Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats d’achat conclus via la boutique en ligne www.ovularing.com entre VivoSensMedical GmbH, Limburgerstr. 74 C, 04229 Leipzig, Allemagne (VivoSensMedical) et les acheteurs (ci‑après « vous »).
1.1 Pour la relation commerciale entre VivoSensMedical (« nous ») et la cliente (« vous »), seules les CGV ci‑dessous s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande en ligne. Des accords individuels dérogatoires ne s’appliquent que s’ils ont été convenus par écrit avec nous.
1.2 Notre offre s’adresse aux consommateurs au sens de l’article 13 du BGB (Code civil allemand). Vous êtes consommateur dans la mesure où l’objet des livraisons et prestations commandées ne peut pas être imputé principalement à votre activité commerciale ou professionnelle indépendante. En revanche, vous êtes entrepreneur au sens de l’article 14 BGB si, lors de la conclusion du contrat, vous agissez dans l’exercice de votre activité commerciale ou professionnelle indépendante.
<strong>Packages de démarrage OvulaRing et prolongations d’utilisation</strong>
2.1 OvulaRing se compose d’un anneau en plastique, d’un biosenseur, d’une application et d’une possibilité d’analyse via un logiciel basé sur le web. Ce logiciel d’analyse est mis à votre disposition sur un serveur virtuel à l’adresse www.myovularing.com. Le site www.myovularing.com est fourni par nos soins. Veuillez également tenir compte de notre politique de confidentialité (point 12) lors de l’utilisation de l’application et du logiciel d’analyse.
Nous proposons sur www.ovularing.com des packs de démarrage ou des packs de renouvellement pour 6, 12 ou 24 mois. Avec ces packs, vous acquérez la possibilité d’utiliser OvulaRing, y compris le logiciel d’analyse, pendant 6, 12 ou 24 mois.
2.2 VivoSensMedical GmbH est le fabricant d’OvulaRing. La société est inscrite au registre du commerce du tribunal compétent. Vous trouverez les informations correspondantes dans nos mentions légales.
2.3 Nous assurons en outre la distribution d’OvulaRing. Les contrats d’achat conclus via la boutique en ligne ovularing.com/ovularing-shop sont conclus exclusivement avec VivoSensMedical.
2.4 Lors de la livraison du pack produit que vous avez sélectionné, accompagné du mode d’emploi, vous recevez vos identifiants d’accès au compte personnel créé pour vous sur « myovularing.com » et/ou pour l’application OvulaRing.
(a) Pendant la durée d’utilisation que vous avez choisie, vous pouvez télécharger vos données de température depuis votre biosenseur via l’application et, si vous le souhaitez, ajouter des informations dans le logiciel d’analyse et/ou l’application afin qu’elles soient prises en compte dans l’analyse des données de température. Après l’expiration de la durée d’utilisation choisie (6, 12 ou 24 mois), il n’est plus possible de télécharger des données ni d’ajouter des informations.
(b) La durée d’utilisation choisie (6, 12 ou 24 mois) commence le jour où les premières données de température sont enregistrées avec le biosenseur, mais au plus tard un mois après la date d’expédition de votre colis OvulaRing. Si nous expédions le pack de démarrage de 6 mois que vous avez commandé le 15 avril, la durée d’utilisation se termine donc (indépendamment du moment où vous insérez le biosenseur pour la première fois et où des données de température sont enregistrées) au plus tard le 15 novembre. Si vous insérez le biosenseur immédiatement après réception du colis, par exemple le 20 avril, la durée d’utilisation prend fin le 20 octobre.
(c) En cas de grossesse ou de maladie rendant l’utilisation d’OvulaRing impossible, vous pouvez suspendre la durée d’utilisation. Cette suspension peut durer au maximum 12 mois. Pour ce faire, envoyez‑nous un email (info@ovularing.com) avec pour objet « pause » et un justificatif (par ex. carnet de maternité ou certificat médical). Après la suspension, votre durée d’utilisation initiale se poursuit jusqu’à son terme. La suspension ne peut être utilisée qu’une seule fois ; des suspensions multiples ne sont pas possibles.
ATTENTION ! La suspension ne peut être effectuée que pour la durée d’utilisation et non pour la durée du compte conformément au point 2.5.
2.5 À la fin de la période d’utilisation (voir section 2.4(b)), votre compte OvulaRing reste actif pendant 24 mois supplémentaires. Pendant cette période, vous pouvez reprendre l’utilisation en prolongeant votre abonnement. Les données de température restent enregistrées pendant cette période et sont mises à votre disposition par le fabricant via le logiciel d’évaluation myovularing. Vous avez la possibilité d’enregistrer ces données localement, par exemple sur un support de données. Sur demande, nous vous fournissons volontiers vos données de température dans un format .csv lisible par tous pour votre usage personnel.
À l’issue des 24 mois susmentionnés, les données de cycle collectées seront stockées par VivoSensMedical GmbH à des fins de recherche sans aucune référence personnelle. Le lien avec les données personnelles de l’utilisatrice sera supprimé. Les données de température ne seront alors disponibles que de manière anonyme, c’est-à-dire qu’à partir de ce moment, il sera impossible d’attribuer les données de température à une utilisatrice.
Conseils sur le cycle
2.6 Dans le cadre de l’utilisation de l’offre OvulaRing, nous mettons à votre disposition les offres suivantes de conseil sur le cycle :
a) Une analyse écrite personnalisée de votre cycle à partir de vos données dans le logiciel « myovularing.com » et dans l’application OvulaRing.
b) Une évaluation personnelle par semestre ou par période d’utilisation de 6 mois pour l’
évaluation du cycle par une experte en cycles. L’évaluation est effectuée par écrit et peut être complétée par un entretien téléphonique si nécessaire. Un rendez-vous individuel est pris pour l’entretien, qui se déroule par téléphone et dure environ 15 minutes.
Dans le cadre de l’analyse, la cliente reçoit un aperçu individualisé de sa santé cyclique, des liens hormonaux et des réponses à d’éventuelles questions relatives au cycle féminin. Il ne s’agit explicitement pas d’un conseil médical.
<strong>Conseil en désir d’enfant</strong>
2.7 Dans le cadre du conseil « désir d’enfant » avec les experts de cycle OvulaRing, vous pouvez poser des questions sur l’évaluation du cycle, la fertilité et la santé du cycle. Le conseil est assuré par des conseillers qualifiés (par ex. sages‑femmes, personnel infirmier, etc.). Le conseil est fourni par téléphone ; aucun conseil en présentiel n’est proposé.
2.8 Dans le cadre du conseil « désir d’enfant », les conseillers répondront à vos demandes avec le plus grand soin et sérieux. Ils ne peuvent toutefois pas garantir qu’une réponse définitive soit apportée à votre question. Le conseil ne remplace pas un diagnostic ni un traitement médical. En cas de symptômes inhabituels ou de troubles aigus, veuillez consulter un médecin.
2.9 L’offre de conseil OvulaRing en matière de désir d’enfant ne remplace pas les rendez‑vous d’examen et les consultations chez le gynécologue au sens habituel. Le conseil ne peut en aucun cas se substituer à un diagnostic ou à un traitement médical nécessaire.
3.1 Veuillez suivre, pendant le processus de commande, les indications affichées à l’écran qui vous guident tout au long de la commande. Avant de finaliser votre commande, vous pouvez à tout moment corriger vos saisies. La commande est effectuée en plusieurs étapes.
<strong>Packages de démarrage OvulaRing ou prolongations d’utilisation</strong>
(a) Sélectionnez un pack OvulaRing et cliquez sur le bouton « Commander ». Le produit est alors ajouté à votre panier.
(b) Sélectionnez un mode de paiement et complétez le formulaire « Détails de facturation ».
(c) Vous devez ensuite confirmer, en cochant une case, que vous acceptez les CGV et la politique de confidentialité.
(d) Ce n’est qu’après avoir confirmé nos CGV, la politique de confidentialité et les informations relatives au droit de rétractation que vous pouvez cliquer sur « Acheter maintenant » et soumettre une offre ferme de conclusion du contrat.
<strong>Conseil OvulaRing en désir d’enfant</strong>
(a) Sélectionnez un produit de conseil OvulaRing et cliquez sur le bouton « Réserver un rendez‑vous ».
(b) Vous accédez alors au calendrier des créneaux disponibles. Choisissez un créneau libre et cliquez sur le bouton correspondant.
(c) Sélectionnez un mode de paiement et complétez le formulaire « Détails de facturation ».
(d) Vous devez ensuite confirmer, en cochant une case, que vous acceptez les CGV et la politique de confidentialité.
(e) Ce n’est qu’après confirmation de nos CGV, de la politique de confidentialité et de votre droit de rétractation, et après réception de votre paiement, que nous vous enverrons une confirmation de commande par email. Cet email vaut acceptation de votre offre et conclusion du contrat. Vous pouvez consulter et télécharger les CGV à tout moment. Le contrat est conservé par nos soins. Les détails de votre commande sont accessibles en ligne sur www.myovularing.com. Pour cela, vous devez vous connecter avec vos données d’accès.
3.2 Nous vous confirmerons par email la réception de votre commande ainsi que le contrat d’achat. Pour toute question, contactez‑nous par email à info@ovularing.com. Vous pouvez également nous joindre par téléphone les jours ouvrables entre 9 h 00 et 16 h 00 (CET/CEST).
3.3 La conclusion du contrat se fait en langue allemande.
4.1 Nous expédions nos produits par DHL Standard. Pour les commandes provenant d’Allemagne, nous pouvons généralement expédier nos produits dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables (du lundi au vendredi) après réception du paiement. Dans tous les cas, la livraison est effectuée dans le délai indiqué dans la confirmation du contrat (point 3.2).
4.2 En cas de retards que nous ne pouvions pas prévoir au moment de la conclusion du contrat et dont nous ne sommes pas responsables (p. ex. force majeure, grèves, perturbations d’exploitation, retards de livraison des fournisseurs), le délai de livraison est prolongé de la durée de l’empêchement. Nous vous informerons immédiatement de tels retards. Si l’empêchement dure plus de 4 semaines, vous êtes en droit de vous rétracter du contrat. Les droits légaux de rétractation restent inchangés.
4.3 Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons et des prestations partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour vous. La batterie du biocapteur a une durée de vie limitée. En fonction de la durée de l’application réservée, plusieurs livraisons de capteurs et d’anneaux en plastique sont donc effectuées. Pour les forfaits de 12 mois, par exemple, deux livraisons distinctes sont généralement envoyées pour 6 mois chacune afin de garantir la durée de conservation des produits. (La première livraison contient un biocapteur, 12 anneaux en plastique et des accessoires ; la deuxième livraison contient un nouveau biocapteur et des accessoires).
4.4 La livraison en Allemagne est gratuite. La livraison dans les autres pays européens coûte 15,00 euros par commande.
5.1 Les prix indiqués dans notre boutique en ligne sont des prix finaux en euros, TVA légale incluse.
5.2 Dans notre boutique en ligne, nous indiquons à la fois le prix total de votre commande et, afin de vous permettre de comparer les prix, le prix mensuel (pour les packs de 6, 12 ou 24 mois).
6.1 Pour le traitement des paiements par facture, prélèvement, carte de crédit et paiement échelonné, nous travaillons avec les prestataires suivants :
6.2 Le paiement du montant total des packs de 6, 12 ou 24 mois peut être effectué, selon votre choix, via les modes de paiement suivants :
6.3 Si vous choisissez l’un des modes de paiement via l’un des prestataires PayPal, Klarna ou Novalnet, les CGV et politiques de confidentialité respectives du prestataire s’appliquent. Vous trouverez les CGV et politiques de confidentialité des prestataires aux liens suivants :
Klarna
PayPal
Novalnet
6.5 Si vous optez pour le paiement échelonné via Klarna, Paypal ou Novalnet, des frais supplémentaires s’appliquent. Ceux-ci dépendent du montant des mensualités choisi et de la durée individuelle de l’accord de paiement échelonné. Vous trouverez des informations détaillées sur les conditions sur les sites web des prestataires.
6.6 Vous ne disposez de droits de compensation et de rétention que si vos contre‑créances ont été constatées judiciairement, sont incontestées ou reconnues par nous. Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où votre contre‑créance résulte de la même relation contractuelle.
Nous nous réservons la propriété du produit jusqu’au paiement intégral.
8.1 OvulaRing est certifié, fabriqué et contrôlé conformément aux dispositions légales applicables en Allemagne et répond ainsi à toutes les possibilités du fabricant visant à éviter des risques pour la santé.
Afin de garantir une utilisation en toute sécurité, veuillez lire et suivre attentivement les instructions d’utilisation et les informations du manuel d’utilisation.
8.2 En cas de défaut, notre responsabilité s’applique conformément aux dispositions légales des §§ 434 et suivants du BGB, sauf disposition contraire ci‑après.
8.3 Si vous constatez un défaut, veuillez nous en informer immédiatement (info@ovularing.com). Les droits légaux de garantie s’appliquent. Nous pouvons d’abord choisir de remédier au défaut ou de livrer un article exempt de défaut. Si l’exécution ultérieure échoue, vous pouvez réduire le prix d’achat ou résilier le contrat conformément aux dispositions légales. Les demandes de dommages‑intérêts n’existent qu’en vertu du point 9.
8.4 Si, malgré deux tentatives de réparation, le défaut n’est pas éliminé, si nous ne sommes pas disposés ou en mesure de procéder à une exécution ultérieure, si celle-ci n’est pas effectuée dans un délai raisonnable ou si l’exécution ultérieure échoue pour d’autres raisons, vous pouvez, à votre discrétion, résilier le contrat ou exiger une réduction correspondante du prix d’achat (réduction) si le défaut n’est pas négligeable.
8.5 Les dispositions suivantes s’appliquent au logiciel d’analyse basé sur le web :
(a) Nous garantissons une disponibilité moyenne annuelle de 95 % du logiciel d’évaluation basé sur le Web. Vous ne pouvez faire valoir aucun droit de garantie en cas d’indisponibilité temporaire du logiciel. Pendant la durée d’utilisation, nous partons du principe que l’accès à votre compte fonctionne et que nous avons donc fourni la prestation qui nous incombe, tant que vous ne signalez aucun dysfonctionnement à nous-mêmes ou au fabricant.
(b) Le taux de disponibilité de 95 % ne tient pas compte des temps d’arrêt causés par des travaux de maintenance, d’entretien et de réparation annoncés en temps utile (au moins 48 heures à l’avance) ou résultant de problèmes techniques ou autres indépendants de notre volonté (par exemple, force majeure, pannes des réseaux et des services de l’hébergeur). En règle générale, les travaux de maintenance, d’entretien et de réparation sont effectués le week-end entre samedi 12h00 et dimanche 12h00 ou la nuit, tous les jours de la semaine, entre 23h00 et 06h00 le lendemain matin. Dans des cas exceptionnels, la maintenance du système en cours de fonctionnement peut également être effectuée à tout autre moment, les perturbations de l’utilisation étant alors réduites au minimum.
(c) Nous sommes autorisés à restreindre l’accès aux services du logiciel d’analyse si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité ou de capacité (p. ex. pour parer à des attaques). Nous tiendrons compte de vos intérêts légitimes et vous informerons à l’avance dans la mesure du possible.
8.6 En cas de perte ou de détérioration du capteur de température causée par le client, nous offrons la possibilité de remplacer le capteur de température moyennant des frais de service de 129,00 € par perte ou détérioration.
9.1 Notre responsabilité (y compris celle de nos représentants légaux, préposés et auxiliaires d’exécution) est engagée conformément aux dispositions légales, sauf disposition contraire ci‑après.
Ceci ne s’applique pas :
(a) en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé
(b) pour les demandes résultant de la violation d’obligations cardinales, c.-à-d. d’obligations qui découlent de la nature du contrat et dont la violation met en péril la réalisation de l’objet du contrat
(c) pour les demandes fondées sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits, et
(d) pour les demandes reposant sur une tromperie intentionnelle.
9.2 Le contenu du conseil téléphonique ainsi que les informations et recommandations sont soigneusement sélectionnés et fournis selon l’état actuel des connaissances. Les conseillers n’assument toutefois aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité des informations et recommandations. Ils n’assument aucune responsabilité quant à l’utilisation des connaissances acquises. Toutes les opinions et informations servent exclusivement à informer le client et ne créent aucune obligation de responsabilité.
9.3 Les contrats conclus dans le cadre du conseil « désir d’enfant » sont des contrats de service, sauf accord exprès contraire. L’objet du contrat est donc la fourniture des prestations convenues, et non l’obtention d’un résultat déterminé. En particulier, les conseillers ne doivent pas un résultat économique ou sanitaire spécifique. Les avis, informations, conseils et recommandations préparent la décision du client. Ils ne peuvent en aucun cas s’y substituer.
9.4 En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, nous ne sommes responsables que du dommage typique et prévisible du contrat si celui‑ci a été causé par une négligence simple, sauf s’il s’agit de demandes de dommages‑intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
10.1 Pour toute question générale sur le produit, notre service client est joignable via une demande de service centralisée sur notre site : <strong><a href=”https://ovularing.com/service/?start”>Service OvulaRing</a></strong>
10.2 En cas de réclamation concernant le produit que nous vous avons livré, nous vous prions de nous transmettre, avec votre notification de défaut afin de vérifier votre demande d’exécution ultérieure, les informations suivantes :
Vous pouvez nous envoyer un e‑mail à info@ovularing.com ou nous contacter par courrier (VivoSensMedical GmbH, Limburgerstr. 74 C, 04229 Leipzig, Allemagne).
10.3 Si, après votre notification de défaut conformément au point 10.2, nous vous demandons de nous renvoyer le produit faisant l’objet de la réclamation, veuillez l’expédier à : VivoSensMedical GmbH, Limburgerstr. 74 C, 04229 Leipzig, Allemagne.
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité de VivoSensMedical GmbH. Celle‑ci peut être consultée sur le site à l’adresse https://ovularing.com/datenschutz. En acceptant les présentes CGV, le client consent expressément à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données personnelles dans la mesure prévue par la déclaration de confidentialité.
12.1 Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un
organisme de conciliation des consommateurs.
12.2 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme RLL/ODR), accessible à l’adresse www.ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse e‑mail figure dans nos mentions légales.
13.1 Vous disposez d’un droit légal de rétractation, dont nous vous informons ci‑après conformément au modèle légal :
<strong>Rétractation</strong>
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs.
Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, VivoSensMedical GmbH, Limburgerstr. 74 C, 04229 Leipzig, Allemagne, email : info@ovularing.com, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (p. ex. lettre envoyée par la poste, fax ou email) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci‑joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
<strong>Conséquences de la rétractation</strong>
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nos soins), sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation.
Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés au titre de ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé la marchandise, selon la date la plus proche.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des marchandises.
Vous n’êtes tenu(e) de prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si celle‑ci résulte d’une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.
13.2 Nous vous informons du formulaire type de rétractation conformément aux dispositions légales comme suit :
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le formulaire suivant et nous le renvoyer.)
À :
VivoSensMedical
Limburgerstr. 74 C
04229 Leipzig
Allemagne
E-mail : info@ovularing.com
Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat conclu par moi/nous concernant l’achat des marchandises suivantes…
Commandées le…, reçues le…
Nom du consommateur
Adresse du consommateur
Coordonnées bancaires du consommateur (en cas de paiement anticipé)
Signature du consommateur
Date
13.3 Le droit de rétractation est exclu pour la livraison de produits scellés – ici les anneaux en plastique, le biosenseur et les tampons alcoolisés – qui ne se prêtent pas à un retour pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque le scellé a été retiré après la livraison.
Si vous utilisez OvulaRing et qu’Ovularing ne détecte pas d’ovulation dans un cycle biphasique pendant la période d’utilisation, vous serez remboursée.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie de remboursement, les conditions suivantes doivent être remplies :
Si ces conditions sont remplies, la procédure suivante s’applique pour faire valoir la garantie « satisfait ou remboursé » : envoyez‑nous un email avec pour objet « Geld‑ZurückGarantie » à info@ovularing.com au plus tard 4 semaines après la fin de la durée d’utilisation. Indiquez‑nous la raison pour laquelle vous souhaitez faire valoir la garantie et transmettez‑nous vos coordonnées bancaires ou votre compte PayPal. Nous examinerons votre cas dans un délai de 5 jours ouvrables et vous recontacterons le cas échéant en cas de questions. Si les conditions sont remplies, nous vous rembourserons dans un délai de 10 jours ouvrables.
15.1 Si un rendez‑vous pour la prestation du service par un conseiller ne peut être honoré en raison de force majeure, de maladie, d’accident ou d’autres circonstances non imputables au conseiller, celui‑ci est en droit de reporter la prestation à une nouvelle date à convenir. Ceci se fait à l’exclusion de toute obligation de dommages‑intérêts. Si les parties ne peuvent convenir d’une nouvelle date dans un délai raisonnable, le client peut se rétracter du conseil sans frais.
15.2 Les rendez‑vous non honorés sans annulation de la part du client sont considérés comme effectués. L’annulation gratuite des rendez‑vous de conseil téléphonique est possible les jours ouvrables jusqu’à 24 heures avant le rendez‑vous ; sinon, les honoraires sont dus intégralement. En fixant un rendez‑vous, le client accepte cette règle.
Le client accepte que VivoSensMedical GmbH utilise ses coordonnées à des fins de suivi et de publicité exclusivement pour ses propres besoins. Cela signifie que le client peut recevoir des actualités et/ou des informations actuelles sur les produits. Il est possible de s’opposer à l’envoi de documentation à tout moment par email à info@ovularing.com ou par courrier à VivoSensMedical GmbH, Limburgerstr. 74 C, 04229 Leipzig, Allemagne.
17.1 VivoSensMedical GmbH se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment sans avoir à en indiquer les raisons. Les CGV modifiées seront envoyées à tous les clients à l’adresse email enregistrée au plus tard deux semaines avant leur entrée en vigueur. Si un client ne s’y oppose pas dans les deux semaines suivant la réception de l’email, les CGV modifiées sont réputées acceptées. VivoSensMedical GmbH indiquera explicitement dans l’email le délai susmentionné.
17.2 Si un client s’oppose aux modifications apportées aux CGV, le compte existant auprès de VivoSensMedical GmbH sera fermé. Le client peut ensuite, à tout moment, se réinscrire à nouveau.
17.3 Pour les accès déjà enregistrés jusqu’au moment de la modification, la version précédente des CGV continue de s’appliquer.
Si une disposition des présentes CGV est invalide, les autres dispositions n’en sont pas affectées. La disposition invalide est réputée remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible, d’un point de vue économique, du sens et de l’objectif de la disposition invalide, tout en étant juridiquement valable. Il en va de même en cas de lacunes éventuelles.
Version en vigueur : 31 août 2023
Profite de 13 % de réduction sur tous les packs de démarrage et les renouvellements — et économise jusqu’à 205 € !
Code : LOVE
jusqu’au 16/02.
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